Conditions générales d’utilisation de Stelarionquex
Les plateformes de financement participatif doivent se conformer à plus de 50 obligations légales spécifiques. Ce document précise les conditions d’accès et d’usage de Stelarionquex.
4 mai 2026
Acceptation des conditions
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’ensemble des présentes CGU en créant un compte ou en accédant au service.
Définitions
Certaines notions nécessitent une définition clarifiée pour la bonne compréhension de l’utilisateur.
La plateforme désigne tout espace numérique d’intermédiation proposé à l’utilisateur par Stelarionquex pour accéder à des projets startups.
Utilisateur fait référence à toute personne accédant, s’inscrivant ou réalisant des opérations via stelarionquex.com.
Projet startup correspond à toute opération de collecte de fonds présentée sur la plateforme par un porteur identifié et validé.
Frais s’entend de toute commission ou coût affiché lié à une opération via la plateforme.
Utilisation du service
L’utilisation de la plateforme implique respect des lois en vigueur, des règles internes, et absence d’usage détourné ou frauduleux.
Eligibilité
Le service est réservé aux personnes majeures juridiquement capables, suivant les lois françaises et australiennes.
L’accès à certains projets peut exiger des critères supplémentaires définis par l’émetteur.
Responsabilités de l’utilisateur
Chaque utilisateur doit respecter la réglementation et agir de bonne foi.
Usages interdits
Tout usage contraire au présent contrat est interdit.
Propriété intellectuelle
Les contenus, marques et éléments techniques de la plateforme sont la propriété exclusive de Stelarionquex, sauf mention expresse du titulaire tiers. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée expose à poursuites.
Contenus utilisateurs
L’utilisateur reste responsable du contenu publié, ses messages ou documents transmis sur la plateforme.
Droits sur les contenus fournis
L’utilisateur concède à Stelarionquex un droit non exclusif d’usage, d’hébergement et de diffusion dans le cadre de l’opération réalisée.
Politique de confidentialité et cookies
L’utilisation du service implique acceptation expresse de la politique de confidentialité et de la politique de cookies en vigueur sur la plateforme.
Voir politique confidentialitéAvertissements et exclusions de responsabilité
Les performances passées publiées n’ont aucune valeur indicative pour l’avenir. Stelarionquex ne garantit aucun rendement.
Mentions spécifiques
Stelarionquex rappelle le risque inhérent à tout engagement auprès d’une startup et l’absence de garantie de succès commercial ou financier.
Limitation de responsabilité
Stelarionquex décline toute responsabilité en cas de perte de capital, de mauvaise utilisation ou d’activités externes illicites à la plateforme.
Indemnisation
L’utilisateur tiendra Stelarionquex indemne en cas de violation des présentes ou de la législation par ses propres actions.
Procédure de litige et médiation
En cas de différend, une résolution à l’amiable est privilégiée, avant recours judiciaire.
Arbitrage
Si aucune résolution amiable n’aboutit, le litige relèvera de la compétence des tribunaux désignés par le droit applicable.
Cette procédure suit la réglementation française et tient compte des accords internationaux.
Règlement en ligne des litiges (ODR)
L’utilisateur peut saisir la plateforme européenne de règlement des litiges pour toute contestation transfrontalière.
Plateforme ODR de l’UEDivisibilité
La nullité éventuelle d’une stipulation n’affecte pas la validité des autres.
Contrat intégral
Les présentes constituent l’accord intégral entre Stelarionquex et l’utilisateur pour leurs relations sur la plateforme.
Droit applicable et juridiction compétente
Les CGU sont régies par le droit français et australien à défaut de dérogation stipulée.
Résiliation
Stelarionquex se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte utilisateur en cas de non-respect des présentes ou d’activité suspecte.
Modifications
Toute évolution des présentes fera l'objet d’un affichage préalable avant entrée en vigueur.
Contactez notre support juridique
Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous aux coordonnées ci-dessous.
Adresse e-mail: content@stelarionquex.com
Téléphone: +33 5 13 34 93 11
Adresse postale: 130 Rue Louis Landi, 30900 Nîmes France
Date d’application: 4 mai 2026
Version: 3